C-16, r. 5 - Code de déontologie des chiropraticiens

Article 4.02.01 Versions de la disposition

2012-09-01

4.02.01. En outre des actes mentionnés aux articles 57 et 58 du Code des professions (chapitre C-26), est dérogatoire à la dignité de la profession, le fait, pour un chiropraticien, de:

a)  inciter quelqu’un de façon pressante ou répétée à recourir à ses services professionnels;

b)  entraver directement ou indirectement la liberté du patient de choisir son chiropraticien;

c)  prodiguer des soins qui ne sont pas requis au point de vue chiropratique;

d)  ne pas prodiguer tous les soins en son pouvoir et indiqués en la circonstance, conformément aux normes les plus élevées possible de la pratique chiropratique actuelle;

e)  employer des moyens de diagnostic dont la valeur scientifique n’est pas reconnue;

f)  consulter, collaborer ou s’entendre, dans le traitement d’un patient, avec une personne n’ayant pas les connaissances scientifiques appropriées dans le domaine où elle exerce;

g)  se conduire, dans l’exercice de sa profession, d’une façon reprochable envers son patient tant sur le plan physique que psychique;

h)  procurer ou faire procurer à un patient un avantage matériel injustifié, notamment en faussant une déclaration, un rapport ou tout document relatif à la santé d’un patient ou aux soins administrés à ce dernier;

i)  verser toute forme de ristourne à un patient;

j)  garantir, directement ou indirectement, expressément ou implicitement, la guérison d’une maladie;

k)  ne pas signaler à l’Ordre qu’il a des raisons de croire qu’un candidat à l’exercice de la chiropratique est inapte à exercer cette profession ou qu’un chiropraticien manque à la déontologie chiropratique;

l)  poser un acte chiropratique sans avoir au préalable effectué un examen de base comportant notamment les éléments suivants:

i.  l’histoire appropriée du cas;

ii.  une recherche suffisante de toute pathologie et anomalie sous-jacente par les moyens diagnostiques indiqués et conformes aux normes de la pratique actuelle;

iii.  une indication non-équivoque d’une thérapie chiropratique appropriée.

R.R.Q., 1981, c. C-16, r. 2, a. 4.02.01.